15/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/06/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives