07/11/2013 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Gestion domaniale

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Pollution