24/05/2017 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Conditions de travail

25/07/2013 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/11/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire