15/04/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Commerce de détail Contrats administratifs

19/11/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale Zones d’activités Permis de construire Marché public Commerce de détail

28/02/2021 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Défavorable/Commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Marché public Support de communication Commerce de détail

22/09/2022 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Gestion domaniale Commerce de détail