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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Mairie de Draveil
Affaire courante
Favorable
Incompétence/Loi spéciale
Conseil 20183023
Mairie de Draveil
Caractère communicable de la liste électorale à une personne qui d'une part, ne détient pas de...
28/06/2018
Favorable
Incompétence/Loi spéciale
Vie Publique / Elections Politiques
Liste électorale