16/01/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

13/01/2022 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident Banques et assurances

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire