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Mairie de Dijon Ordre Public Et Sécurité

Avis 20175461
Mairie de Dijon

Copie du procès-verbal pour tapage nocturne établi le 30 juin 2017 par un agent de la police...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20223319
Mairie de Dijon

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Vidéosurveillance