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Mairie de Châtillon Infractions Permis de construire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaire courante

Avis 20131799
Mairie de Châtillon

Communication d'une copie du procès-verbal de constatation d'infraction qui aurait été établi...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Infractions Permis de construire
Avis 20130566
Mairie de Châtillon

Copie de documents relatifs à un établissement recevant du public de type L (ERP), situé 2...

21/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Préalable Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions