31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

02/09/2021 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion domaniale Marché public Commerce de détail

12/05/2022 Défavorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public