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Mairie de Carros Intervention

  • Avis 20201600
    Mairie de Carros
    Communication de la copie du registre des mains courantes tenu par la police municipale...
    10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Police

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-5 1 Favorable/Sauf article L311-6
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