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Mairie d'Auxerre Favorable/Sauf article L311-6

Conseil 20185574
Mairie d'Auxerre

Caractère communicable, au propriétaire d'un logement, par le service hygiène de la ville, du...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20230834
Mairie d'Auxerre

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Zones d’activités Gestion domaniale Budgets et comptes