12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Imprécise Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

26/01/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Discipline

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Support de communication Discipline Scolarité et examens