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CADA
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data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Inspection générale des finances (IGF)
Logement
Avis 20231041
Inspection générale des finances (IGF)
30/03/2023
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement
Avis 20233344
Inspection générale des finances (IGF)
06/07/2023
Favorable/Sauf inachevé
Favorable/Sauf préparatoire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement
Contrôle