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Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA) Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

  • Avis 20223947
    Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA)
    21/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
  • Avis 20227675
    Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA)
    26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Contrats administratifs
  • Avis 20230616
    Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA)
    09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
  • Avis 20231075
    Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA)
    30/03/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

1 21/07/2022 1 26/01/2023 1 09/03/2023 1 30/03/2023

Mots-clés

2 Gestion domaniale 1 Contrats administratifs 1 Expropriation - préemption

Conclusions

3 Favorable/Sauf secret des affaires 2 Favorable 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Sans objet/Inexistant
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