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Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59) Incompétence/Judiciaire

Conseil 20172769
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)

Caractère communicable à un ayant droit de l'ensemble des documents relatifs à la protection...

21/07/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20226669
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)

24/11/2022 Favorable Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel