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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges)
Affaire de principe
Conseil 20216677
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges)
Possibilité de communiquer directement à un patient bénéficiant d’une mesure de tutelle à la...
13/01/2022
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel