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Direction générale des patrimoines et de l'architecture Affaire de principe

Avis 20215856
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

Copie numérique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de...

13/01/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives par dérogation
Conseil 20223522
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

21/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20226133
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale