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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

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Séances

16 31/12/2017 3 05/11/2015 3 14/12/2017 3 15/09/2018 3 10/12/2020 2 08/09/2016 2 15/09/2016 2 17/11/2016 2 05/10/2017 2 28/06/2018

Mots-clés

74 Cadastre 5 Hypothèques 4 Taxe d’habitation et taxes foncières 2 Archives 2 Expropriation - préemption 2 Service des domaines 1 Gestion domaniale 1 Infrastructures routières

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 90 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

21 Favorable 20 Sans objet/Communiqué 13 Sans objet/Inexistant 10 Favorable/Sauf vie privée 9 Sans objet/Perdu 5 Défavorable/Secret 5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 5 Sans objet/Détruit 4 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) 2 Favorable/Sauf privé

Modes de consultation

59 Affaire courante 10 Délégué 2 Affaire de principe
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