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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

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Séances

13 30/06/2020 10 31/12/2019 8 31/12/2017 7 31/08/2019 7 31/12/2020 6 31/03/2022 4 23/02/2017 4 14/09/2017 4 22/03/2018 3 10/09/2015

Mots-clés

66 Recouvrement 62 Impôt sur le revenu 29 Impôts sur les sociétés et TVA 13 Taxe d’habitation et taxes foncières 12 Assiette 3 Association 3 Contrôle 3 fondation 2 ISF 2 Successions

Conclusions

60 Favorable 30 Sans objet/Communiqué 23 Sans objet/Inexistant 21 Favorable/Sauf fiscal douanier 16 Sans objet/Détruit 10 Défavorable/Secret 9 Défavorable/Vie privée 9 Sans objet/Perdu 7 Favorable/Sauf article L311-5 7 Incompétence/Renseignement

Modes de consultation

125 Affaire courante 51 Délégué 1 Affaire de principe
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