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Pertinence
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Budgets et comptes
Gestion domaniale
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20191479
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en couleur et numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de...
17/10/2019
Favorable/Sauf vie privée
Favorable
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Gestion domaniale
Budgets et comptes