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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Contrôle
Recouvrement
Incompétence/Judiciaire
Sans objet/Inexistant
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...
14/10/2021
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Recouvrement
Contrôle