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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Favorable/Sauf juridictionnel
Avis 20131331
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants concernant son imposition sur le revenu 1994 : 1) la notification...
28/03/2013
Favorable/Sauf juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu