Recherche - CADA

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11) Incompétence/Judiciaire

Avis 20161787
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)

Communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20230013
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions