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Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22) Incompétence/Renseignement

Avis 20203215
Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)

Communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des...

29/10/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Inspection
Avis 20224162
Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire