Recherche - CADA

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Avis 20161661
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Copie des procès-verbaux ou des enregistrements audio visuels ou sonores de l'audience du 15...

09/06/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Admission au séjour
Avis 20200611
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Communication des documents suivants : 1) les décisions suivantes de la CNDA : a) la décision n°...

25/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211512
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20201979
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Communication des 3 rapports suivants : 1) le rapport de la Cour nationale du droit d'asile...

08/10/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20213307
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Copie de la décision, rendue le X, concernant Monsieur X.

08/07/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20231473
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats