Recherche - CADA

Conseil régional du Centre-Val de Loire Favorable

Avis 20163601
Conseil régional du Centre-Val de Loire

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente qui a bénéficié de plusieurs...

20/10/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Conseil 20182915
Conseil régional du Centre-Val de Loire

Caractère communicable, à certaines autorités françaises et européennes, à savoir la Commission...

13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes