03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

07/07/2022 Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

07/07/2022 Favorable/Article L311-9 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

21/07/2022 Défavorable/Abusive Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale