31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

31/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Marché public

20/04/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public