Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil national des barreaux (CNB)
Avocats
Affaire courante
Incompétence/Privé
Avis 20210803
Conseil national des barreaux (CNB)
Copie, par courrier postal, de la convention existante entre l'ordre des avocats de Paris et le...
15/04/2021
Incompétence/Privé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats