Recherche - CADA

Conseil national des barreaux (CNB) Favorable

Avis 20132176
Conseil national des barreaux (CNB)

Communication de l'avis rendu par le conseil portant une interprétation du décret du 27 novembre...

12/09/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191272
Conseil national des barreaux (CNB)

Publication en ligne, des documents suivants, librement accessibles, notamment au moyen d’un...

26/09/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats