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Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens Professions médicales

Conseil 20172392
Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens

Caractère communicable à un pharmacien biologiste médical libéral ayant le statut d’associé et...

21/07/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20173383
Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens

1) communication des documents compris dans la base en accès restreint de l'ordre disponible à...

30/11/2017 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Réutilisation