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Conseil général du Val-d'Oise (CG 95) Protection de l’enfance

  • Avis 20141667
    Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
    Consultation des dossiers d'aide sociale à l'enfance de ses enfants XXX (née en 2004), XXX (né...
    22/05/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
  • Avis 20142799
    Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX, notamment le « compte...
    04/09/2014 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Ayant droit
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 22/05/2014 1 04/09/2014

Mots-clés

1 Ayant droit 1 Dossier médical personnel

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Judiciaire 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant
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