Recherche - CADA

Conseil général de la Haute-Savoie Favorable/Sauf appréciation

Avis 20144396
Conseil général de la Haute-Savoie

Communication du rapport d'enquête sociale concernant les enfants de son client.

11/12/2014 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20133065
Conseil général de la Haute-Savoie

Communication des pièces manquantes de son dossier social, notamment : 1) le compte rendu et...

12/09/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Aide sociale