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Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95) Défavorable/Comportement

Avis 20183941
Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)

Communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la PMI, notamment les...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20203397
Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)

Communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à la situation de ses enfants,...

19/11/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221249
Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)

21/04/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches