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Conseil départemental du Nord (CD 59) Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20202332
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'intégralité du dossier relatif à sa famille constitué par la DTPAS...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel