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Conseil départemental du Nord (CD 59)
Dossier personnel
Protection de l’enfance
Favorable/Sauf article L311-6
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Conseil départemental du Nord (CD 59)
Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...
06/05/2021
Favorable/Sauf article L311-6
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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance
Dossier personnel