Recherche - CADA

Conseil départemental du Nord (CD 59) Défavorable/Comportement

Avis 20211992
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité du dossier de ses clients, détenu par la Cellule de recueil des...

06/05/2021 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216525
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication, à la suite d'une dénonciation auprès de la cellule de recueil, de traitement et...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20222870
Conseil départemental du Nord (CD 59)

02/06/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232136
Conseil départemental du Nord (CD 59)

01/06/2023 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance