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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Incompétence/Judiciaire
Avis 20165288
Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Communication de l'intégralité du dossier d’assistance éducative relatif à ses enfants X et X X,...
15/12/2016
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance