Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20171770
Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Communication des documents suivants, relatifs à leur séjour en qualité de mineures isolées : 1)...
07/09/2017
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour