Recherche - CADA

Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74) Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20215433
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230269
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance