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Conseil départemental de la Haute-Savoie Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20191650
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication des documents suivants, concernant les structures d'accueil « le foyer...

17/10/2019 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20201394
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication des documents relatifs à l'association de défense des familles et de l’individu...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention