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Pertinence
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Administration
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Séance
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Conseil départemental de la Haute-Saône
Archives
Protection de l’enfance
Affaire courante
Défavorable/Vie privée
Conseil 20215865
Conseil départemental de la Haute-Saône
Possibilité pour un ayant droit d'accéder au dossier de protection de l’enfance de son parent vivant.
25/11/2021
Favorable
Défavorable/Vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance
Archives