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Conseil départemental de Seine-et-Marne Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20172725
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie du dossier administratif de ses enfants, X et X, qui ont fait d'objet d'une information...

19/10/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200473
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du rapport d'évaluation relatif à son fils X.

25/06/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20213426
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication de la copie de l'information préoccupante dont les enfants de sa cliente, X, font l'objet.

08/07/2021 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance