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Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37) Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20214613
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

Communication du dossier relatif à la mesure éducative mise en place pour l'accompagnement de...

02/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214729
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance