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Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35) Favorable

Avis 20216479
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

Communication des documents se rapportant à la condamnation à cinq ans de réclusion criminelle...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Judiciaire
Avis 20225897
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20230162
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques