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Séance
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Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Défavorable/Vie privée
Avis 20216479
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Communication des documents se rapportant à la condamnation à cinq ans de réclusion criminelle...
16/12/2021
Défavorable/Vie privée
Favorable
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