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Séance
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Commission nationale du débat public (CNDP)
Affaire de principe
Conseil 20205251
Commission nationale du débat public (CNDP)
- caractère communicable, à X, du dossier de saisine du projet d’élargissement de l’autoroute...
10/12/2020
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Vie Publique / Politique Générale
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