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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Affaire courante

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Séances

9 22/07/2021 6 13/01/2022 4 02/09/2021 3 16/12/2021 2 05/04/2018 2 12/03/2020 2 14/10/2021 2 04/11/2021 2 21/04/2022 2 16/02/2023

Mots-clés

40 Institutions - AAI 22 CNIL 10 Vidéosurveillance 8 Politique et mesures de sécurité 3 Contrôle 3 Transports publics 2 Réutilisation 2 Support de communication 1 Administrative 1 CAF

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Modalités D’Accès 2 Modalités 7 Vie Publique 6 Politique Générale 11 Ordre Public Et Sécurité 11 Sécurité Publique 12 Justice 49 Vie Publique 48 Politique Générale

Conclusions

18 Défavorable/Comportement 15 Incompétence/CNIL 14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 8 Favorable 8 Favorable/Sauf secret des affaires 8 Sans objet/Inexistant 7 Sans objet/Communiqué 6 Défavorable/Préparatoire 5 Favorable/Sauf inexistant 5 Favorable/Sauf propriété intellectuelle
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