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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Affaire courante

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Séances

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Mots-clés

37 Institutions - AAI 21 CNIL 10 Vidéosurveillance 8 Politique et mesures de sécurité 3 Contrôle 3 Transports publics 2 Réutilisation 2 Support de communication 1 Administrative 1 CAF

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Modalités D’Accès 2 Modalités 7 Vie Publique 6 Politique Générale 11 Ordre Public Et Sécurité 11 Sécurité Publique 12 Justice 45 Vie Publique 44 Politique Générale

Conclusions

17 Défavorable/Comportement 15 Incompétence/CNIL 14 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 8 Favorable 7 Favorable/Sauf secret des affaires 7 Sans objet/Inexistant 5 Défavorable/Préparatoire 5 Favorable/Sauf inexistant 5 Favorable/Sauf propriété intellectuelle 5 Sans objet/Communiqué
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