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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Défavorable/Comportement

  • Avis 20233217
    Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
    06/07/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI CNIL
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Séances

2 09/03/2023 2 30/03/2023 2 11/05/2023 1 02/10/2014 1 18/02/2016 1 19/10/2017 1 17/10/2019 1 04/06/2020 1 04/03/2021 1 08/07/2021

Mots-clés

14 Institutions - AAI 8 CNIL 1 CAF 1 Contrôle 1 Infractions 1 Réutilisation

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Modalités D’Accès 1 Vie Publique 1 Politique Générale 18 Vie Publique 18 Politique Générale

Conclusions

4 Défavorable/Vie privée 3 Favorable 2 Défavorable/Secret des affaires 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Appréciation 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Modes de consultation

17 Affaire courante 4 Affaire de principe
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